1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'application AIO Resto (« le Service »), éditée par LEMOONADS (voir mentions légales), par tout restaurateur professionnel (« le Client ») établi en France ou au Maroc. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (article L221-3 du code de la consommation, a contrario : le Client n'est pas un consommateur au sens de ce code). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et, lorsque le Client traite des données de ses propres clients finaux au moyen du Service, de l'accord de sous-traitance qui leur est annexé.
2. Offres et tarifs
Le Service est proposé selon trois offres — AIO Essentiel, AIO Réseau et AIO Groupe — et des options payantes, décrites et tarifées dans la grille publiée par LEMOONADS (Super-admin, Offres et tarifs ; reprise sur le site vitrine). Les tarifs sont exprimés hors taxes, par mois. La grille en vigueur distingue un tarif « de base » (qui comprend les restaurants inclus dans l'offre, indiqués dans la grille) et un tarif par restaurant supplémentaire au-delà, pour les offres Réseau et Groupe ; elle est consultable à tout moment depuis l'espace du Client.
Prix de lancement garanti, sans hausse (hors changement d'offre). Les tarifs de la grille en vigueur à la souscription constituent un prix de lancement : tant que le Client conserve son offre, LEMOONADS n'augmente ni le tarif de base, ni le tarif par restaurant supplémentaire, ni le tarif des options souscrites qui lui sont applicables. Cette garantie cesse à l'occasion d'un changement d'offre demandé par le Client (passage à une autre offre, ou à une nouvelle version d'offre au tarif différent) ; elle ne s'étend pas à la TVA ni aux frais éventuels des prestataires de paiement du Client. Une éventuelle hausse de la grille ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions.
3. Sans engagement, durée, résiliation
Le Service est fourni sans engagement de durée : l'abonnement est mensuel et reconductible tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, depuis son espace (Réglages) ou par écrit à support@aioresto.com. LEMOONADS peut résilier un abonnement moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : durée du préavis, ex. 30 jours], sauf manquement grave du Client (impayé persistant, usage abusif, atteinte à la sécurité du Service) permettant une résiliation sans préavis après mise en demeure restée sans effet.
4. Prise d'effet et facturation
L'abonnement prend effet à l'activation du compte par LEMOONADS ou, pour un restaurant supplémentaire d'une offre Réseau ou Groupe, à son ajout. Chaque période mensuelle est facturée à terme [À COMPLÉTER : à échoir ou à terme échu, selon la pratique de facturation retenue]. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client (Réglages > Abonnement) et par courrier électronique. Le délai de règlement figurant sur la facture est de 30 jours à compter de son émission, sauf délai différent expressément convenu.
5. Retard de paiement
Client établi en France. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, à défaut de règlement à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de l'intérêt légal majoré de dix points ; s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit dès le premier jour de retard (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés dépassent ce montant.
Client établi au Maroc. Les délais de paiement et les pénalités applicables aux transactions entre professionnels sont ceux de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement (qui actualise le régime antérieur de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce) : à défaut de délai conventionnel plus favorable respectant les plafonds légaux, la facture impayée porte pénalité de retard au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré, calculée par mois ou fraction de mois de retard.
6. Suspension pour impayé
En cas de facture impayée après relance, LEMOONADS peut suspendre l'accès au Service (compte marqué « impayé ») après un préavis de [À COMPLÉTER : durée, ex. 8 jours] resté sans règlement, sans que cette suspension n'ouvre droit à réduction de prix ni indemnité. Les fonctions de caisse et l'enregistrement fiscal restent, pendant la suspension, gouvernés par l'article 8 (aucune donnée déjà enregistrée n'est jamais supprimée ni altérée du fait d'un impayé). La suspension est levée dès règlement intégral.
7. Réversibilité et export des données à la fin du contrat
À la résiliation, les données du Client (catalogue, stock, ventes, clients finaux, etc.) ne sont pas supprimées automatiquement : elles restent accessibles en lecture pendant [À COMPLÉTER : durée de conservation post-résiliation avant suppression ou anonymisation] pour permettre leur export, à l'exception des données fiscales soumises à l'obligation de conservation de six ans (article L102 B du livre des procédures fiscales, voir CONFORMITE.md et l'attestation de l'éditeur). LEMOONADS fournit, sur demande du Client formulée avant ou dans les [À COMPLÉTER] jours suivant la résiliation, un export de ses données dans un format exploitable (CSV ou, pour les données fiscales, l'archive signée déjà proposée par l'écran Rapports), sans frais pour un premier export. Passé ce délai, LEMOONADS peut anonymiser ou supprimer les données non soumises à une obligation légale de conservation.
8. Disponibilité, support et maintenance
LEMOONADS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens, non de résultat), détaillés dans l'accord de niveau de service (SLA). Le support est accessible depuis l'espace du Client (Aide et contact) aux conditions décrites dans ce même document. Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, annoncée par LEMOONADS lorsque cela est possible.
9. Responsabilité
La responsabilité de LEMOONADS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du Service, et est en tout état de cause limitée, pour l'ensemble des dommages d'une même année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le Client à LEMOONADS au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations de vérification, ou préjudice d'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de LEMOONADS, ni aux dommages corporels.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens retenu par la jurisprudence et le droit applicable (article 269 du dahir formant code des obligations et contrats au Maroc ; article 1218 du code civil français pour l'appréciation d'un tel événement chez un Client établi en France), notamment une panne généralisée de l'hébergeur, une catastrophe naturelle, ou une décision d'une autorité publique.
11. Propriété intellectuelle et licence d'usage
LEMOONADS concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, dans les limites de l'offre souscrite (nombre de restaurants, postes, etc.). Ce droit ne confère aucune propriété sur le logiciel, ses évolutions, sa documentation ou sa marque. Le Client conserve la propriété de son contenu (carte, photos, données de ses clients finaux) et en garantit la licéité (voir article 13).
Le logiciel, son code, son interface, ses bases de données et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur (loi marocaine n° 2-00, Code de la propriété intellectuelle en France) et appartiennent exclusivement à LEMOONADS. Sauf dans les cas expressément permis par la loi, le Client s'interdit, directement ou par un tiers :
- de copier, reproduire, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source du Service ;
- d'extraire le Service ou ses contenus de manière automatisée (robots, aspiration), hors des exports prévus ;
- d'utiliser le Service, ses écrans ou sa documentation pour concevoir ou faire concevoir un produit concurrent ;
- de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers.
Tout manquement autorise LEMOONADS à suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Les exports de ses propres données par le Client (article 7) ne sont pas concernés.
12. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- tenir à jour et garantir l'exactitude des informations affichées sur son site de commande et sa borne, en
particulier les allergènes, les prix et le taux de TVA applicable à chaque produit et mode de vente ;
- respecter ses propres obligations fiscales et comptables ; le Service fournit à cet effet une attestation de
conformité de l'éditeur (article 286, I, 3° bis du CGI, voir politique de sécurité), qui ne constitue pas une certification NF525 ;
- souscrire et gérer sous ses propres contrats les moyens de paiement qu'il choisit d'activer (titres-restaurant, et
terminaux de paiement carte Stripe Terminal, SumUp Solo ou PayPal/Zettle) : LEMOONADS assure l'intégration technique de ces terminaux au Service, mais n'est ni partie ni sous-traitant des contrats liant le Client à ces prestataires de paiement, dont il choisit et paie séparément les services ;
- ne pas céder, sous-louer ni permettre l'usage du Service par un tiers non autorisé, et appairer et sécuriser ses
propres postes et terminaux.
13. Programme de parrainage
Un Client peut recommander AIO Resto à un tiers au moyen d'un lien de parrainage personnel. Les conditions et le mécanisme anti-fraude de ce programme sont décrits dans les conditions du programme de parrainage, qui font partie intégrante des présentes CGV pour tout Client qui y participe.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Choix retenu. LEMOONADS étant une société de droit marocain dont le siège, l'essentiel des équipes et le support opèrent depuis le Maroc, les présentes CGV et tout contrat d'abonnement qui s'y réfère sont soumis au droit marocain, et tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être réglé amiablement est porté devant le tribunal de commerce de Casablanca, y compris lorsque le Client est établi en France, sous réserve du paragraphe suivant.
Clause spécifique aux Clients établis en France. Cette clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à un Client agissant à titre professionnel (« commerçant » au sens de l'article 48 du code de procédure civile français) ; elle ne prive pas le Client des dispositions d'ordre public du droit français qui lui seraient applicables en tant que loi de police, notamment celles relatives aux délais et pénalités de paiement (article L441-10 du code de commerce, voir article 5), qui s'appliquent nonobstant le choix du droit marocain pour le reste du contrat. [À COMPLÉTER après relecture juridique : confirmer l'opposabilité de cette clause à un Client français au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis », non applicable ici puisque le Maroc est un État tiers) et des règles impératives de compétence françaises ; le cas échéant, prévoir une option de compétence des juridictions françaises pour un Client agissant en défense.]
*Pourquoi ce choix.* LEMOONADS est une société marocaine, ce qui rend le droit et les tribunaux marocains naturellement compétents pour la généralité de son activité et de ses contrats ; ce choix est cependant tempéré, pour les Clients français, par le maintien des règles françaises d'ordre public en matière de délais de paiement, seul point sur lequel le droit français a un effet direct et mesurable pour un Client de ce pays. Une clause alternative (deux droits applicables selon le pays du Client) a été écartée pour ne pas multiplier les versions des CGV, au prix d'une clause plus complexe sur ce seul article — ce choix reste à confirmer par un juriste avant publication.
15. Modification des CGV
LEMOONADS peut modifier les présentes CGV (sans jamais augmenter les tarifs garantis à l'article 2), notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou du Service. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen (courrier électronique, bandeau dans l'application) au moins [À COMPLÉTER : délai de préavis, ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 3, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur des CGV modifiées.
16. Divers
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les présentes CGV, leurs annexes (notamment l'accord de sous-traitance et les conditions du programme de parrainage) et la grille tarifaire en vigueur forment l'intégralité de l'accord entre les parties.